ART. 2 BIS	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4929)
Adopté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
Mme Battistel et Mme Gaillot
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ARTICLE 2 BIS
Après le mot :
« grossesse »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.