ART. 1ER BIS	N°AS6 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4929)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS6 (Rect)
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou à une sage-femme » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « médecin », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il doit lui remettre un dossier-guide... (le reste sans changement) » ;
« c) Après le mot : « médecins », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
« 4° À la première phrase de l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « ou la sage-femme peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. » ;
« 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 
« – les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;
« – les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;
« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme, » sont supprimés ;
« II. – Après le mot : « médecin », la fin du 2° de l’article L. 2222‑2 du même code est supprimée.
« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 dudit code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’impact de cette intervention chirurgicale, des complications qu’elle peut occasionner et des risques qu’elle peut faire courir à la femme, il convient de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse chirurgicale ne peut être pratiquée que par un médecin
Tel est le sens de cet amendement