ART. 8 BIS B	N°AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Tombé
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc et M. Kerlogot
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ARTICLE 8 BIS B
À l’alinéa 1, après le mot :
« sexuelle, »
insérer le signe et les mots :
« , de leur identité de genre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compléter l’article L. 332‑17 du code du sport afin de prévoir que pourront exercer les droits reconnus à la partie civile toutes les associations luttant contre les discriminations transphobes.
Il s’agit d’une mesure de cohérence dans la mesure où plusieurs dispositions spécifiques du code du sport à l’instar du premier alinéa de l’article L. 332‑18 et du troisième alinéa de l’article L. 332-19 qui prévoient déjà d’incriminer les discriminations commises à raison de l’identité de genre. Par ailleurs, le code pénal ou la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse prévoient cette possibilité pour l’ensemble des associations de lutte contre les discriminations, sans distinction.