ART. 3 OCTIES A	N°AC100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Adopté
AMENDEMENT N°AC100
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE 3 OCTIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les jeux vidéo ne dépendent pas du code du sport, mais du code de la sécurité intérieure. Au motif d’une simplification du régime de ces compétitions sport en France en lien avec la crise sanitaire, le dispositif adopté au Sénat comporte le danger d’une ouverture à la concurrence de jeux d’argent et en ligne interdits, qui pourraient être proposés à travers une scénarisation répondant à la définition des jeux vidéo.
Le dispositif n’écarte pas les risques de fraude et d’inégalité entre joueurs (qui peuvent disposer d’outils informatiques ayant des performances différentes) qui avaient conduit à l’exigence d’une présence physique de ces derniers s’agissant de l’article L. 321‑9 précité ici modifié.
La portée de cet article dépasse les enjeux relevés dans l’exposé sommaire de l’amendement adopté au Sénat en séance publique. En conséquence, la rapporteure propose de le supprimer.