ART. 6	N°AC106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
___________________________________________________________________
DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Adopté
AMENDEMENT N°AC106
présenté par
M. Raphan, rapporteur
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 132‑1, ainsi que les arbitres officiant dans les compétitions de la ligue professionnelle, participent aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une représentation des sportifs et entraîneurs professionnels dans les instances dirigeantes des fédérations ayant créé une ligue professionnelle. Une représentation des arbitres officiant dans la ligue professionnelle est également prévue.