ART. 5 BIS AAA	N°AC108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Adopté
AMENDEMENT N°AC108
présenté par
M. Raphan, rapporteur
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ARTICLE 5 BIS AAA
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La délivrance ou le renouvellement de l’agrément est, en outre, subordonné à la capacité de la fédération à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. Cette capacité est appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des sports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.