ART. 8 QUINQUIES	N°AC111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Adopté
AMENDEMENT N°AC111
présenté par
M. Raphan, rapporteur
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ARTICLE 8 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à soumettre toute exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels des compétitions organisées sous l’égide d’une fédération à une autorisation préalable de cette fédération.
Ces nouvelles dispositions seraient à l’origine de difficultés considérables pour les ligues professionnelles dans la gestion de leurs droits d’exploitation audiovisuelle.
Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.