ART. 8 QUATER A	N°AC122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Adopté
AMENDEMENT N°AC122
présenté par
M. Raphan, rapporteur
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ARTICLE 8 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 quater A vise à soumettre les fédérations à un régime spécial de traitement des données personnelles de leurs licenciés.
Son application serait toutefois source de difficultés pratiques importantes pour le mouvement sportif. Les conditions de traitement et de conservation de ces données sont en outre déjà précisément régies par le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui apporte des garanties substantielles.
Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.