ART. 10 BIS AB	N°AC130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
___________________________________________________________________
DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Adopté
AMENDEMENT N°AC130
présenté par
M. Cédric Roussel, rapporteur
------------
ARTICLE 10 BIS AB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime actuel de diffusion en clair de brefs extraits de manifestations sportives est fixé par une délibération du CSA du 1er octobre 2014, qui permet aux chaînes de télévision de diffuser de tels extraits dans des magazines sportifs pluridisciplinaires ou dans des émissions d’information générale, et pour une durée de 90 secondes au maximum. 
Le rapporteur partage pleinement l’intention de cet article sur le fond, à savoir soutenir l’exposition du sport au plus grand nombre.
Les limites concernant la diffusion des brefs extraits procèdent toutefois directement de la directive relative aux services de médias audiovisuels (SMA) ; il n’est pas possible de les modifier dans la loi.
Il est donc proposé de supprimer cet article.