ART. 10 BIS A	N°AC132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Adopté
AMENDEMENT N°AC132
présenté par
M. Cédric Roussel, rapporteur
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ARTICLE 10 BIS A
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux sécuriser l’exercice par la société commerciale des compétences qui lui sont confiées par la loi. La société ne pourrait ainsi ni déléguer, ni transférer ni céder tout ou partie de ces activités.