ART. 11 BIS B	N°AC145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Adopté
AMENDEMENT N°AC145
présenté par
M. Cédric Roussel, rapporteur
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ARTICLE 11 BIS B
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés : 
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article introduit par le Sénat vise à aligner le statut des arbitres de haut niveau des sports professionnels sur celui des sportifs de haut niveau.
Eu égard au périmètre limité que représentent les arbitres de haut niveau des sports professionnels, cet amendement vise à élargir son application aux arbitres de haut niveau. La rédaction est par la même occasion consolidée.