ART. 10 BIS A	N°AC148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Adopté
AMENDEMENT N°AC148
présenté par
M. Cédric Roussel, rapporteur
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ARTICLE 10 BIS A
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de redistribution du produit des droits entre société, fédération délégataire et ligue seront régis par les statuts de la société, qui devront nécessairement être approuvés par la fédération. 
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa prévoyant une obligation de redistribution.