ART. 10 BIS A	N°AC149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Adopté
AMENDEMENT N°AC149
présenté par
M. Cédric Roussel, rapporteur
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ARTICLE 10 BIS A
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention passée entre la ligue et la fédération ne peut engager une tierce partie juridique que serait la société commerciale.
Il est par conséquent proposé de supprimer cet alinéa.