ART. 11 BIS AB	N°AC15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC15
présenté par
M. Houlié, Mme Buffet et Mme Amadou
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ARTICLE 11 BIS AB
I. – Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette décision doit être motivée et ne peut être prise qu’au terme d’une procédure contradictoire, dont les conditions sont fixées par décret. »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« les phrases ainsi rédigées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer l’interdiction commerciale de stade, que le législateur a mis à disposition des clubs sportifs afin de leur permettre de refuser l’accès à une enceinte sportive à certaines personnes, pour des raisons de sécurité. Il propose d’introduire une procédure contradictoire, précisée par voie réglementaire, afin de renforcer la sécurité juridique de cet outil fortement attentatoire aux libertés individuelles.
 
Pour rappel, il existe trois mesures d’interdictions individuelles : celle prononcée par la justice, l’interdiction judiciaire de stade ; celle prononcée par l’autorité de police administrative, l’interdiction administrative de stade ; celle à la libre discrétion des clubs sportifs, l’interdiction commerciale de stade, mise à leur disposition par une loi de 2016.
 
S’il convient de confirmer l’utilité de cet outil à disposition des organisateurs de manifestations sportives, les travaux de la mission d’information « Pour un modèle français du supportérisme » conduite par les députés Marie George Buffet et Sacha Houlié ont démontré l’insuffisance de son cadre légal, ce qui conduit à un fort risque d’arbitraire dans les décisions prises par les clubs.