ART. 11 BIS AA	N°AC150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Adopté
AMENDEMENT N°AC150
présenté par
M. Cédric Roussel, rapporteur
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ARTICLE 11 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article voté par les Sénateurs revient à rétablir le droit à l’image collectif (DIC) tel qu’il a existé jusqu’en 2010.
Eu égard au coût d’un tel dispositif pour les finances publiques, à ses conséquences attendues sur le budget des sports en cas d’adoption et au nombre limité de sportifs professionnels auquel il s’appliquerait, il est proposé de supprimer cet article.