ART. 11 BIS A	N°AC24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Retiré
AMENDEMENT N°AC24
présenté par
M. Houlié, Mme Buffet et Mme Amadou
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ARTICLE 11 BIS A
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi rédigé :
« Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni d’une contravention de deuxième classe.
« Le fait d’introduire, sans motif légitime, un objet détonant ou susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le fait de lancer ou d’utiliser comme arme des fusées ou artifices de toute nature à cette occasion est punie de la même peine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par la Commission des affaires éducatives et culturelles du Sénat. 
Les supporters, partout dans le monde, utilisent des torches et des fumigènes pour animer les tribunes. Bien que ce soit interdit, cette pratique perdure et sa répression a des effets opposés à ceux poursuivis.
En premier lieu, cette interdiction conduit les supporters à rendre leur utilisation plus dangereuse. Pour contourner la fouille en réduisant la taille des engins, ils scient les parties qui permettent de protéger la main de leur utilisateur. Pour éviter d’être reconnu au moment de l’allumer et au lieu donc de l’allumer bras tendu devant eux, ils les allument sous des bâches ou sous leur visage, ce qui décuple les risques. Le rapport parlementaire des députés Houlié et Buffet de mai 2020 précise ainsi que « le caractère dangereux des fumigènes résulte aujourd’hui de leur interdiction qui conduit les supporters à les allumer en se dissimulant, notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées ».
En deuxième lieu, la répression est totalement inefficace. En quelques années, nous sommes passés de quelques centaines à plusieurs milliers d’engins pyrotechniques utilisés.
En troisième lieu, l’interdiction étant inapplicable, la situation est hypocrite. Comme le rappelle le rapport précité, « En pratique l’interdiction des fumigènes est contournée. Malgré l’interdiction légale et les sanctions disciplinaires, les clubs négocient l’usage limité des fumigènes avec leurs supporters et se sont déclarés ouverts à l’encadrement de leur usage ».
En quatrième lieu, le risque est hypertrophié « aucun des clubs rencontrés par les Rapporteurs n’a recensé de blessures causées par des fumigènes au cours des dernières saisons. S’il est possible que des brûlures légères n’aient pas été déclarées par crainte de conduire à une interdiction de stade, on peut affirmer a minima qu’aucune blessure grave n’a été provoquée par des fumigènes parmi l’échantillon de clubs consultés », pour citer ledit rapport.
En cinquième lieu, alors que le risque est réduit et que la pénalisation accroît ce risque, la répression contre la pyrotechnie est de plus en plus forte sans pour autant n’obtenir aucun résultat. Les tribunaux sont engorgés et se plaignent de devoir traiter des faits aussi dérisoires comme des délits. Beaucoup de magistrats recommandent de recourir directement à une contravention qui, la plupart du temps, est plus lourde que les rappels à la loi prononcés. Les policiers se plaignent d’être noyés sous les gardes-à-vue pour pyrotechnie les soirs de matchs et de manquer de moyens pour des sujets autrement plus graves.
En sixième lieu, conscients de la situation, le ministère des Sports et le ministère de l’Intérieur ont élaboré avec l’instance nationale du supportérisme (créée par la loi du 10 mai 2016) l’expérimentation de cet usage de la pyrotechnie par les supporters avec l’accord préalable du club. Le club dépose alors un dossier auprès des pouvoirs publics (préfecture) et de la Ligue de Football Professionnel.
En revanche, doivent rester formellement interdits et sanctionnés l’usage d’objets détonants (pétards ou bombes agricoles) qui ne participent pas à l’animation des tribunes et sont à l’origine des blessures constatées lors de ces rencontres. De même, le fait d’utiliser une torche comme projectile ou arme doit rester lourdement sanctionné.
Le rapport parlementaire de mai 2020 précise ainsi qu’il faut « Maintenir une interdiction stricte de l’introduction et de l’utilisation des engins détonants (pétards, bombes agricoles) dans les stades » mais que pour le reste il faut tracer la voie d’une « légalisation de la pyrotechnie ».
La présente proposition d’amendement va en ce sens :
- l’utilisation des objets explosifs ou détonants reste un délit ;
- l’utilisation de la pyrotechnie de manière dangereuse (comme arme, comme projectile) reste un délit ;
- l’usage de la pyrotechnie, hors expérimentation autorisée par le club (après autorisation des pouvoirs publics et de la LFP) reste interdit, mais donne lieu à une amende automatique qui soulage la police de l’organisation des gardes-à-vue et les juridictions judiciaires de longues procédures pénales.