ART. 1ER TER A	N°AC27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Tombé
AMENDEMENT N°AC27
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 1ER TER A
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons préciser le contenu du rapport introduit par le Sénat. L’article indique que le rapport « traite également du déploiement des maisons sport‑santé, de leur utilisation par les publics concernés, de leur fonctionnement, de leur périmètre d’intervention, de leur financement et de leurs missions ».
En effet, si le rapport doit traiter des missions des maisons sport-santé, il nous semble nécessaire qu’il interroge en particulier la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport santé sur l’ensemble du territoire. Cela fait cruellement défaut aujourd’hui.
Ainsi, l’association Que Choisir relève dans un article du 24 janvier 2022 qu’ « on ne compte qu’une structure en Savoie, en Territoire de Belfort ou encore dans les Hautes-Pyrénées. Le Gouvernement se targue d’une moyenne de 4 à 5 MSS par département. Mais la moitié d’entre eux en proposent 3 ou moins. On relève également des anomalies comme en Haute-Savoie, où 4 des 5 structures se situent à Annecy. Dans le Maine-et-Loire, 6 des 8 MSS sont situées à Angers. »