ART. 1ER QUINQUIES B	N°AC28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC28
présenté par
M. Larive
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ARTICLE 1ER QUINQUIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe de la France insoumise souhaite supprimer les dispositions de l’article 1er quinquies B.
Cet article permet au directeur d’école, au chef d’établissement ou même à un enseignant de demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire en cas de doute sur les raisons de l’absence d’un élève aux cours d’éducation physique et sportive (EPS).
Cet article est inutile : l’article L131‑8 du code de l’éducation précise déjà les quelques motifs réputés légitimes pour manquer un cours et le processus à suivre en cas de défaut d’assiduité.
Concernant l’EPS en particulier, l’article R. 312‑3 du Code de l’éducation dispose que les médecins de santé scolaire sont destinataires des certificats médicaux lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à trois mois a été constatée. L’article 2 de l’arrêté du 13 septembre 1989 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l’EPS dans les établissements d’enseignement précise que tout élève pour lequel une inaptitude totale ou partielle supérieure à trois mois, consécutifs ou cumulés, pour l’année scolaire en cours a été prononcée, fait l’objet d’un suivi particulier par le médecin de santé scolaire en liaison avec le médecin traitant. L’article 3 indique enfin que tout enseignant d’éducation physique et sportive peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, demander l’examen d’un élève par le médecin de santé scolaire ou le médecin de famille.
L’ensemble des textes actuels permettent donc de lutter contre d’éventuels certificats de complaisance. Nous proposons donc la suppression de cet article.