ART. 5	N°AC35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC35
présenté par
M. Larive, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons revenir à une rédaction bien plus ambitieuse en terme de parité dans les fédérations sportives.
« C’est navrant et lâche de vouloir reporter la parité, les Français ne pigent pas à quoi on joue dans nos institutions » explique Philippe Bana, président de la fédération française de handball, dans un article du Parisien lundi 31 janvier 2022. Stéphane Nomis, le président de la Fédération française de judo, renchérit
« Je suis surpris qu’on en soit encore à ce débat-là en 2022. Le sport n’est pas à part de la société, bien au contraire, et si nous n’avons même pas l’ambition de nous moderniser, nous ne pourrons pas progresser. »
Par ailleurs, en 2020, le journal Le Monde a mené une enquête sur la représentation des femmes au sein des fédérations sportives. Sur les 112 fédérations sportives, 16 présentaient un comité directeur non conforme aux textes. Quatorze des 36 fédérations olympiques ne respectaient pas les règles de représentativité.
Il convient d’assurer la parité dans le code du sport mais cela est insuffisant : il est indispensable de faire appliquer la loi au sein des fédérations sportives.