ART. 5 BIS AAA	N°AC36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC36
présenté par
M. Larive, Mme Autain, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin
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ARTICLE 5 BIS AAA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons de supprimer ces dispositions introduites au Sénat qui confèrent au ministre chargé des sports un pouvoir discrétionnaire pour l’agrément d’une fédération sportive en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public.
Comment accepter que les règles applicables aux fédérations ne soient pas transparentes et applicables à toutes ? L’arbitraire ne peut regner au sein du service public des sports.