ART. 11 BIS A	N°AC41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC41
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à la création d’une procédure d’amende forfaitaire pour l’introduction, la détention ou l’usage de fusées ou artifices de toute nature (fumigènes) ou l’introduction, sans motif légitime, d’objets susceptibles de constituer une arme dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
L’amendement du Gouvernement prévoit que l’action publique pourra être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €.
Pourtant, le rapport issu de la mission d’information sur les interdictions de stade et le supportérisme de Marie-George Buffet et Sacha Houlié ont démontré l’inutilité du système repressif actuel : « les clubs font le constat que les fumigènes présentent un risque très faible : aucun des clubs rencontrés par les Rapporteurs n’a recensé de blessures causées par des fumigènes au cours des dernières saisons. S’il est possible que des brûlures légères n’aient pas été déclarées par crainte de conduire à une interdiction de stade, on peut affirmer a minima qu’aucune blessure grave n’a été provoquée par des fumigènes parmi l’échantillon de clubs consultés ([63]). En outre, le caractère dangereux des fumigènes résulte aujourd’hui de leur interdiction qui conduit les supporters à les allumer en se dissimulant, notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées. »
Ce rapport, unanimement salué, date de 2020 et le Gouvernement refuse de prendre en compte les propositions qu’il a formulé. Il recommandait notamment d’ouvrir une phase d’expérimentation en vue de préparer la légalisation d’un usage encadré des engins pyrotechniques dans les tribunes, en laissant aux clubs l’initiative de proposer des dispositifs d’encadrement différents, sous le contrôle et avec l’évaluation de l’Instance nationale du supportérisme. On ne peut que déplorer les choix diamétralement opposés du Gouvernement qui s’enferme dans une logique purement repressive, bien que son inefficacité soit dores et déjà démontrée.