ART. 1ER TER A	N°AC68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Adopté
AMENDEMENT N°AC68
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE 1ER TER A
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activités physiques adaptées prescrites en application de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, la remise de ce rapport apportera des compléments utiles à la réflexion sur la prise en charge, par l’assurance maladie, des séances d’APA. Pour cette raison et compte tenu des échéances électorales à venir, la remise du rapport pourra intervenir au plus tard le 1er septembre 2022.
En revanche, la rapporteure considère que l’élargissement de l’objet du rapport à la question du déploiement des maisons sport-santé n’est pas utile compte tenu de leur reconnaissance dans le code de la santé publique par l’article 1er ter C de la présente proposition de loi. Elle propose en conséquence de supprimer la seconde phrase de l’article.