ART. 1ER TER D	N°AC72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4930)
Adopté
AMENDEMENT N°AC72
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE 1ER TER D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faute de consultation des acteurs concernés par l’article d’une part, et compte tenu du dispositif favorisant le sport en entreprise adopté dans la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le présent amendement supprime cet article.
En effet, depuis moins d’un an, les avantages constitués par la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives ou par le financement par l’employeur de prestation d’activité physiques et sportives sont, dans certaines conditions, exonérés de cotisations et de contributions sociales. Ce dispositif semble plus efficient que celui du renvoi à une négociation collective qui comporte déjà de nombreux sujets, dont la qualité de vie au travail, qui peut comprendre les activités physiques et sportives.
Le conseil économique et social de l’entreprise a également un rôle à jouer sur ces sujets, depuis l’adoption des ordonnances “travail” du 23 septembre 2017.  
Enfin, il convient de ne pas affaiblir l’importance de la négociation annuelle sur l’égalité femme homme, priorité du quinquennat.