ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2022
___________________________________________________________________
MIEUX ALLIER L’ACTIONNARIAT SALARIÉ ET LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE - (N° 4965)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever le gage prévu par l’article 2 de la proposition de loi.