APRÈS ART. 3	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2022
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PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 4966)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Gaillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin du 3° de l’article L. 2121‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’âge » sont remplacés par les mots : « du sexe minoritaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités qui ne sont pas concernées par l’obligation de parité politique, au motif qu’étant trop petites, voient des déséquilibres hommes-femmes perdurer, notamment pour les communes de moins de 1000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, et des exécutifs des intercommunalités.
Il ne semble donc pas cohérent qu’en cas d’égalité des voix lors du vote visant à la formation du conseil municipal, le membre le plus âgé soit élu, tradition archaïque ne favorisant pas l’égalité femme-homme puisqu’il s’agit généralement d’hommes.
Cet amendement vise donc à prévoir qu’en cas d’égalité des voix, le membre du sexe minoritaire soit élu.