ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2022
___________________________________________________________________
PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 4966)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Warsmann
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.