ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2022
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PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 4966)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.