ART. 4	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 4966)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Balanant, M. Isaac-Sibille, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Cesar, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
à l’amendement n°9 de Jacquier-Laforge Élodie
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le renvoi au pouvoir règlementaire de la fixation des modalités de calcul de la répartition, par sexe, des vice-présidents des EPCI.
Il vise à s’assurer de la conformité du dispositif prévu à cet amendement à l’article 34 de la Constitution, en application duquel : « La loi fixe les règles concernant : (...) le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. ».