ART. 4	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2022
___________________________________________________________________
PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 4966)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°9 de Jacquier-Laforge Élodie
------------
ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , sans que cela ne porte atteinte aux droits des plus petites communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article, vous faites primer le sexe sur la fonction élective, au détriment des petites communes. Cela n’est évidemment ni souhaitable, ni réalisable.