ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2022
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PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 4966)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale