ART. 4 | N°4
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2022
___________________________________________________________________
PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 4966)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin
------------
ARTICLE 4
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire » ;
« 3° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3122‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
« 4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3631‑5 est complétée par les mots : « , le premier vice-président étant d’un sexe différent de celui du président » ;
« 5° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4133‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
« 6° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422‑9 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
« 7° Le premier alinéa de l’article L. 5211‑10 est complété par la phrase suivante : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président » ;
« 8° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7123‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
« 9° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7223‑2 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 80 % des maires sont des hommes. Au niveau des intercommunalités, ce sont 89 % des présidents qui sont de sexe masculin.
Afin de favoriser la parité au sein des exécutifs locaux, cet amendement réécrit l’article 4 de telle sorte qu’il y ait une obligation de parité, par alternance, dans les exécutifs de collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste. Typiquement, le premier adjoint d’un maire devra ainsi être une femme.