ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2022
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PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 4966)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La répartition, par sexe, des vice-présidents doit s’effectuer en proportion de celle, par sexe, des membres de l’organe délibérant. Le mode de calcul de cette répartition est fixé par voie règlementaire. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir que la répartition des vice-présidents de chaque sexe au sein des EPCI doit s’établir en proportion de leur répartition au sein de l’organe délibérant pris dans son ensemble. À la différence de la précédente version de l’article, ce dernier renvoie au pouvoir règlementaire la fixation des modalités de calcul de cette répartition.