ART. 4 BIS	N°AC1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2022
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4976)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 4 BIS
 Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« Art. 60‑1‑2. – À peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ne sont possibles, si les nécessités de la procédure l’exigent, que dans les cas suivants :
« 1° La procédure porte sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ;
« 2° La procédure porte sur un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement commis par l’utilisation d’un service de télécommunication au public en ligne et ces réquisitions ont pour seul objet d’identifier l’auteur de l’infraction ;
« 3° Ces réquisitions concernent les équipements terminaux de la victime et interviennent à la demande de celle-ci en cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement ;
« 4° Ces réquisitions tendent à retrouver une personne disparue dans le cadre des procédures prévues aux articles 74‑1 ou 80‑4 du présent code ou sont effectuées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 706‑106‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle, qui permet de sécuriser juridiquement les réquisitions de données pour certaines infractions punies d’une peine d’emprisonnement inférieure à 3 ans.