ART. 3 QUATER	N°AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2022
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4976)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 3 QUATER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les assistants d’éducation sont recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle‑ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables dans la limite d’une durée maximale de six ans.
« Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un assistant d’éducation qui justifie d’une durée de services publics de six ans en qualité d’assistant d’éducation est conclu pour une durée indéterminée.
« La durée de six ans mentionnée au troisième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés au titre du présent article. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend le dispositif - dans sa version initiale - de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation qui permet de concrétiser de réelles avancées dans la sécurisation des parcours des AED.
Les assistants d’éducation participent pleinement à la vie scolaire des élèves et pourtant sont, avec les AESH, les personnels laissés pour compte par l’éducation nationale. Leur rôle est multiple : ils accueillent, encadrent, écoutent, aident les élèves. Ils sont des adultes référents indispensables au bon fonctionnement des établissements scolaires et sont particulièrement investis dans les missions de prévention et de repérage du harcèlement scolaire.
De nombreuses situations de harcèlement ou de violences scolaires sont désamorcées par les AED et, pourtant, ils ne bénéficient toujours pas de la reconnaissance à la hauteur de leur engagement.
En effet, l’insécurité juridique dans laquelle ils se trouvent, par la multiplicité des CDD proposés n’est pas acceptable. Chaque année, ils ont la crainte de ne pas voir leur contrat se renouveler et, pire encore, après 6 années dédiées auprès des élèves, ils sont remerciés.
Si le dispositif initial pouvait s’expliquer par la volonté d’associer les étudiants parmi les AED, ce n’est plus le cas depuis de nombreuses années. En effet, ils ne représentent plus que 30 % d’étudiants et étudiantes sur le territoire. En outre, leurs missions se sont accumulées - plus encore depuis la crise sanitaire - preuve, s’il en fallait, que les assistants d’éducation se sont professionnalisés et constituent un corps de métier propre.
Les AED veulent exercer leur profession et bénéficier des avantages légitimes que procure le CDI : souscription à un prêt bancaire, possibilité de louer un logement, avoir une stabilité de vie et pouvoir se projeter dans l’avenir.
En outre, les personnels de direction, les élèves, les enseignants, sont les premiers à réclamer de la stabilité dans leurs équipes éducatives. Cette stabilité participe à un climat scolaire serein indispensable aux élèves pour leur réussite. Ces personnels, les CPE particulièrement déplorent devoir reformer des AED régulièrement, alors que des AED compétents sont déjà présents dans leurs établissements.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose d’octroyer la possibilité pour les AED d’être CDIser immédiatement, et, pour les contrats de 6 ans qu’ils soient automatiquement basculés en contrat à durée indéterminée à l’expiration de ces 6 années.