ART. 3 TER	N°AC17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2022
___________________________________________________________________
COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4976)
Adopté
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
Mme Colboc et Mme Brugnera
------------
ARTICLE 3 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 ter supprimé par le Sénat en première lecture.
Il modifie l’article L822‑1 du code de l’éducation pour inscrire dans les missions des CROUS, la lutte contre le harcèlement en milieu universitaire.
Si nous souhaitons lutter efficacement contre le harcèlement des étudiants, il est important d’impliquer l’ensemble des acteurs qui organisent la vie étudiante sur le volet de la prévention, de l’identification et du traitement des situations de harcèlement.