ART. 4 BIS	N°AC19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4976)
Adopté
AMENDEMENT N°AC19
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 4 BIS
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.