ART. 7	N°AC30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4976)
Adopté
AMENDEMENT N°AC30
présenté par
M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 222‑33, », est insérée la référence : « 222‑33‑2‑3, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 7 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.