ART. 4 BIS	N°AC32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2022
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4976)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AC32
présenté par
M. Balanant, rapporteur
à l’amendement n°AC2 de Bothorel Éric
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ARTICLE 4 BIS
Au 2° , substituer aux mots :
« service de télécommunication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique »,
les mots :
« réseau de communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.