ART. 3	N°AC35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2022
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4976)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AC35
présenté par
M. Labille
à l’amendement n°AC25 de Balanant Erwan
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ARTICLE 3
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« cet article »,
les mots :
« les alinéas 1 à 8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est de rétablir une bonne mesure ajoutée par le Sénat, à savoir la possibilité donnée aux familles de changer leur enfant d’établissement sans tenir compte de la carte scolaire lorsque celui-ci est victime de harcèlement.
Il ne s’agit pas ici d’encourager les familles à changer leur enfant d’école au moindre problème et nous laissons d’ailleurs au Gouvernement le soin de définir les modalités de ce changement. Pour autant la situation actuelle appelle deux remarques :
- Les parents qui souhaitent aujourd’hui changer leur enfant d’école en cours d’année en ont la possibilité en le faisant passer dans le privé. Or toute les régions française ne sont possèdent pas autant d’école privées que la Bretagne et de nombreuses familles n’ont pas les moyens d’inscrire leur enfant dans le privé. Ce serait donc discriminer socialement les enfants que de ne pas les autoriser à changer d’établissement tout en restant dans le public.
- La loi prévoit de plus aujourd’hui qu’en cas de faits avérés de harcèlement scolaire, un enfant peut-être déscolarisé pour suivre l’instruction en famille sans attendre la validation de son dossier. Cette mesure a été inscrite dans la loi sur les principes républicains par le groupe Modem. Il apparait aberrant que notre code de l’éducation permette la déscolarisation mais pas le changement d’établissement en cas de harcèlement scolaire.
Encore une fois, si le changement d’établissement ne doit pas être une solution de facilité, la possibilité de le mettre en œuvre doit au moins être évoquée pour ne pas laisser perdurer une inégalité et une aberration dans notre code de l’éducation. Si la rédaction ne convenait pas nous sommes prêt à retravailler cet amendement.