ART. 34 BIS AA	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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DIFFÉRENCIATION, DÉCENTRALISATION, DÉCONCENTRATION ET SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4978)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 34 BIS AA
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 741‑4 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241‑13, » est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.