ART. 40	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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DIFFÉRENCIATION, DÉCENTRALISATION, DÉCONCENTRATION ET SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4978)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 40
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : 
« la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière »,
les mots :
« le code général de la fonction publique ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée »,
les mots :
« le même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.