ART. 53 QUATER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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DIFFÉRENCIATION, DÉCENTRALISATION, DÉCONCENTRATION ET SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4978)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 53 QUATER
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement »
les mots : 
« cette société ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 
« effectuées par cette société »
les mots : 
« qu’elle effectue »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.