ART. 66 BIS	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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DIFFÉRENCIATION, DÉCENTRALISATION, DÉCONCENTRATION ET SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4978)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 66 BIS
À l’alinéa 20, après le mot : 
« fin »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences des modifications apportées par la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.