ART. 34 BIS	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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DIFFÉRENCIATION, DÉCENTRALISATION, DÉCONCENTRATION ET SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4978)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 34 BIS
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« cinquième alinéa »,
les mots : 
« 4° du II »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.