ART. 84	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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DIFFÉRENCIATION, DÉCENTRALISATION, DÉCONCENTRATION ET SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4978)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 84
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« 14 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires »
les mots : 
« L. 445‑1 du code général de la fonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Il tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.