ART. 73 SEPTIES	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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DIFFÉRENCIATION, DÉCENTRALISATION, DÉCONCENTRATION ET SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4978)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 73 SEPTIES
Rédiger ainsi les alinéas 24 et 25 :
« II. – L’article L. 122‑10 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n’est exigée lorsque le fonctionnaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.