ART. 16	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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DIFFÉRENCIATION, DÉCENTRALISATION, DÉCONCENTRATION ET SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4978)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 9, après le mot : 
« transmettent »
insérer les mots : 
« , avant le 31 mars, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : 
« avant le 31 mars » 
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer le mot : 
« maximal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du projet de loi prévoit la possibilité pour le préfet de département de prendre des mesures correctives en cas de non-utilisation ou d’utilisation non conforme à la loi par les bénéficiaires des fonds issus du prélèvement effectué au titre de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation.
Cet amendement vise à apporter des clarifications d’ordre rédactionnel, pour bien indiquer que l’échéance du 31 mars concerne la transmission du rapport sur l’utilisation des fonds.