ART. 17	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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DIFFÉRENCIATION, DÉCENTRALISATION, DÉCONCENTRATION ET SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4978)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
À l’alinéa 21, substituer au mot : 
« mentionnées » 
les mots :
 « dont l’objectif de réalisation est défini ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du projet de loi définit les modalités de réalisation des objectifs de conclusion du contrat de mixité sociale, à signer entre l’Etat, l’EPCI et les communes.
Cet amendement vise à apporter des clarifications d’ordre rédactionnel au vingt-et-unième alinéa.