ART. 18	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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DIFFÉRENCIATION, DÉCENTRALISATION, DÉCONCENTRATION ET SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4978)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
À l’alinéa 7, substituer au mot : 
« mentionnées »
le mot :
« définies »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 du projet de loi définit le contenu et les modalités de conclusion du contrat de mixité sociale, à signer entre l’Etat, l’EPCI et les communes.
Cet amendement vise à apporter des modifications d’ordre rédactionnel au septième alinéa.