ART. 5 SEPTIES AA	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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DIFFÉRENCIATION, DÉCENTRALISATION, DÉCONCENTRATION ET SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4978)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 SEPTIES AA
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« une phrase ainsi rédigée » 
les mots : 
« deux phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les avances consenties postérieurement par les communes ou leurs groupements à toutes les sociétés dont ils sont actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 % . »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« une phrase ainsi rédigée »
les mots : 
« deux phrases ainsi rédigées ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les avances consenties postérieurement par le département à toutes les sociétés dont il est actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.